Décret du 30 décembre 1992 autorisant pour une période de cinq années la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire

Article (sans numéro) JORFARTI000002155029

Décrète:

Article (sans numéro) JORFARTI000001192248

Art. 1er. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère, agréée par arrêté du 6 avril 1962, est autorisée pour une nouvelle période de cinq années à exercer le droit de préemption dans le département de la Lozère, à l'exclusion:

- des zones urbaines telles que ces zones sont inscrites aux documents d'urbanisme rendus publics;

- des zones à urbaniser en priorité ainsi que des zones d'aménagement concerté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002091535

Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est susceptible de s'appliquer, est fixée à 25 ares.

Article (sans numéro) JORFARTI000001900071

Art. 3. - La société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Lozère est autorisée à bénéficier des dispositions de l'article L.143-12 du livre Ier (nouveau) du code rural fixant les conditions dans lesquelles les propriétaires désireux de vendre par adjudication volontaire des biens pouvant faire l'objet de préemption par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural déterminée sont tenus de les lui offrir préalablement, à l'amiable, deux mois au moins avant la date prévue pour l'adjudication, à l'intérieur des zones délimitées à l'article 1er ci-dessus.

Article (sans numéro) JORFARTI000001767869

Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 concernent les adjudications volontaires portant sur des fonds d'une superficie égale ou supérieure à un hectare.

Article (sans numéro) JORFARTI000001383355

Art. 5. - Le ministre de l'agriculture et du développement rural est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.