Journal officiel · Décret
Décret du 20 janvier 1988 AUTORISANT POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE CINQ ANNEES LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA LOZERE A EXERCER LE DROIT DE PREEMPTION ET A BENEFICIER DE L'OFFRE AMIABLE AVANT ADJUDICATION VOLONTAIRE INSTITUEE PAR L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 COMPLEMENTAIRE A LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 janvier 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 janvier 1988
NatureDécret
Signé le20 janvier 1988
Publié le24 janvier 1988
PublicationJORF du 24 janvier 1988
NORAGRR8800079D
IdentifiantJORFTEXT000000885399
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 6 avril 1962 · modifie
Loi n°62-933 du 8 août 1962 · application
Cité par 1 texte
DECRET · modifie
Aller plus loin
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