Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le ministre de l’économie et des finances,
Vu la loi de finances pour 1984 (n° 83-119 du 29 décembre 1983 modifiée), notamment ses articles 36 et 61 ;
Vu le décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié relatif au soutien financier de l’Etat à l’industrie des programmes audiovisuels,
Arrêtent :
Art. 1er. - Pour l’application de l’article 7, alinéa 1, du décret n° 86-175 du 6 février 1986 modifié susvisé, le montant total des sommes calculées au profit des entreprises de production doit, pour pouvoir être inscrit sur leurs comptes, être supérieur ou égal à :
1,4 MF pour les oeuvres de fiction ;
500 000 F pour les oeuvres documentaires ;
200 000 F pour les oeuvres d’animation.
Art. 2. - Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 1992.
Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.