Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 janvier 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur,
Vu l’arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances, modifié en dernier lieu par l’arrêté du 23 novembre 1992, et notamment son article 26 ;
Sur proposition du directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie ;
Arrête :
Art. 1er. - L’organisme de contrôle désigné ci-après est agréé, jus. qu’au 31 décembre 1994, pour effectuer les contrôles de conformité des installations intérieures prévus par l’article 26 de l’arrêté du 2 août 1977 modifié susvisé :
Qualigaz, 62, rue de Courcelles, 75008 Paris.
Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1re décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE