Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;
Vu le décret n° 91-515 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre exerce les attributions précédemment dévolues au secrétaire d’Etat aux anciens combattants et victimes de guerre par le décret du 3 juin 1991 susvisé.
Art. 2. - Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre a autorité sur les services et exerce la tutelle sur les organismes relevant de ses attributions.
Art. 3. - Le Premier ministre et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 avril 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.