Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mars 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural,
Vu le code rural, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 modifié relatif aux prêts spéciaux en faveur des victimes de sinistres agricoles ;
Vu l’arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles,
Arrêtent :
Art. 1er. - L’arrêté du 22 octobre 1979 modifié relatif aux prêts consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu’il suit :
A l’article 4, premier alinéa, substituer le montant de « 150 000 F » à celui de « 60 000 F ».
Art. 2. - Le directeur du Trésor au ministère de l’économie et des finances et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1993.
Le ministre de l’agriculture et du développement rural, JEAN-PIERRE SOISSON
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN