Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES.PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME EN APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979 POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUATRE ANS AVEC UN TAUX D'INTERET DE 7%.POSSIBILITE DE PORTER LA DUREE DE CES PRETS A SEPT ANS,LE TAUX D'INTERET SERA ALORS RAMENE A 6%

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1979
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1979
Publié le28 octobre 1979
PublicationJORF du 28 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000839177
RéférenceArrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES.PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME EN APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979 POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUATRE ANS AVEC UN TAUX D'INTERET DE 7%.POSSIBILITE DE PORTER LA DUREE DE CES PRETS A SEPT ANS,LE TAUX D'INTERET SERA ALORS RAMENE A 6%, JO du 28 octobre 1979Légifrance →

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000839177, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).