Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1979 PRETS DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL CONSENTIS AUX VICTIMES DE SINISTRES AGRICOLES.PRETS SPECIAUX A MOYEN TERME EN APPLICATION DU DECRET 79824 DU 21-09-1979 POUR LA REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES ACCORDES POUR UNE DUREE MAXIMALE DE QUATRE ANS AVEC UN TAUX D'INTERET DE 7%.POSSIBILITE DE PORTER LA DUREE DE CES PRETS A SEPT ANS,LE TAUX D'INTERET SERA ALORS RAMENE A 6%
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1979. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 octobre 1979
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1979
Publié le28 octobre 1979
PublicationJORF du 28 octobre 1979
IdentifiantJORFTEXT000000839177
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Textes cités liens · DILA1
Décret n° 79-824 du 21 septembre 1979 · application
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