Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 13 octobre 1981 TAUX D'INTERET DES PRETS CALAMITES:REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES (9% POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS);REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX SOLS ET PLANTATIONS,AU CHEPTEL ET BATIMENT AGRICOLES (7% POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 ANS)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 octobre 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le13 octobre 1981
Publié le15 octobre 1981
PublicationJORF du 15 octobre 1981
IdentifiantJORFTEXT000000836583
RéférenceArrêté du 13 octobre 1981 TAUX D'INTERET DES PRETS CALAMITES:REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX RECOLTES ET CULTURES NON PERENNES (9% POUR UNE DUREE MAXIMALE DE 4 ANS);REPARATION DES DEGATS CAUSES AUX SOLS ET PLANTATIONS,AU CHEPTEL ET BATIMENT AGRICOLES (7% POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 7 ANS), JO du 15 octobre 1981Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 22 octobre 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté du 10 juillet 1986 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000836583, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).