Arrêté du 15 février 1990 relatif à la distribution des prêts bonifiés à l'agriculture

Article (sans numéro) JORFARTI000002122812

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001735661

Art. 1er. - L'arrêté du 3 juin 1982 relatif aux prêts à moyen terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:

Le titre est remplacé par: <<arrêté relatif aux prêts bonifiés à moyen terme à l'agriculture>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001893447

Art. 2. - L'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à moyens terme spéciaux du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre les mots du <<Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - Le troisième alinéa de l'article 1er et l'article 3 sont abrogés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001735662

Art. 3. - L'article 4 de l'arrêté du 30 octobre 1985 relatif aux montants et aux plafonds d'aides est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001542117

Art. 4. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux et de modernisation du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre et à l'article 1er, les mots <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - L'article 7 est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001699575

Art. 5. - L'arrêté du 10 juillet 1986 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre, les mots <<consentis par les caisses de crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - A l'article 1er, les mots: <<par les caisses de crédit agricole mutuel>> et <<le taux d'intérêt appliqué au-delà de cette période est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale de crédit agricole>> sont supprimés.

III. - L'article 3 est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000000963285

Art. 6. - L'arrêté du 7 avril 1987 relatif aux prêts spéciaux consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre, les mots <<consentis par les caisses régionales de crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - L'article 3 est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001313553

Art. 7. - L'arrêté du 2 octobre 1985 relatif aux conditions d'octroi des prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel, modifié par l'arrêté du 7 août 1987, est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre, les mots <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

II. - A l'article 1er, les mots <<caisses de crédit agricole mutuel>> sont remplacés par les <<établissements de crédit prêteurs>>.

III. - Le troisième alinéa de l'article 5 est abrogé.

IV. - L'article 8 est ainsi rédigé:

<<Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316207

Art. 8. - L'arrêté du 7 août 1987 relatif aux prêts spéciaux d'élevage du Crédit agricole mutuel est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre, les mots <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000001348588

II. - L'article 3 est ainsi rédigé:

<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316208

Art. 9. - L'arrêté du 29 juillet 1985, modifié par l'arrêté du 20 avril 1988, et portant application du décret no 84-476 du 18 juin 1984 instituant des prêts aux productions végétales spéciales est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Le dernier alinéa de l'article 1er est supprimé.

II. - L'article 4 est ainsi rédigé:

<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002297743

Art. 10. - L'arrêté du 22 octobre 1979, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles est modifié ainsi qu'il suit:

I. - Dans le titre, les mots: <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés. II. - A l'article 1er et à l'article 2, les mots: <<par les caisses régionales de crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

III. - L'article 6 est ainsi rédigé:

<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001735663

Art. 11. - Dans le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts du Crédit agricole mutuel consentis aux victimes de sinistres agricoles, les mots: <<du Crédit agricole mutuel>> sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000000963286

Art. 12. - L'arrêté du 2 février 1978 susvisé, modifié par les arrêtés du 10 juillet 1986 et du 23 février 1988, est modifié ainsi qu'il suit:

I. - A l'article 1er, les mots: <<caisses de crédit agricole mutuel>> sont remplacés par: <<établissements de crédit prêteurs>>.

II. - L'article 4 est ainsi rédigé:

<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000001348589

Art. 13. - L'article 4 de l'arrêté du 10 juillet 1986 modifiant l'arrêté du 2 février 1978 susvisé est ainsi rédigé:

<< Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.>>

Article (sans numéro) JORFARTI000002316209

Art. 14. - Le titre de l'arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés consentis par les caisses de crédit agricole mutuel pour permettre la réalisation de certaines opérations foncières est remplacé par: <<arrêté du 23 février 1988 relatif aux prêts à long terme bonifiés destinés à permettre la réalisation de certaines opérations foncières agricoles>>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001156980

Art. 15. - Le directeur du Trésor au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.