Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 février 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’économie et des finances,
Vu l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ensemble le décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant ses conditions d’application ;
Vu le décret n° 88-850 du 29 juillet 1988 relatif au prix de l’électricité,
Arrête :
Art. 1er. - En application de l’article 4 du décret n° 88-850 du 29 juillet 1988, les tarifs hors taxes de l’électricité sont augmentés en moyenne de 1,1 p. 100. Ce taux est modulé selon les catégories de tarifs. Les taux moyens applicables sont les suivants :
- tarif bleu : + 1,2 p. 100 (dont tarif bleu domestique : + 1,3 p. 100) ;
- tarifs jaune, vert A : + 0,9 p. 100 ;
- tarifs vert B et C : + 1,3 p. 100.
Art. 2. - L’augmentation prend effet au 20 février 1993.
Art. 3. - Les nouveaux barèmes, accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée et à la facturation de l’énergie réactive, sont déposés, avant leur mise en oeuvre, par les entreprises de distribution d’électricité auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’économie et des finances.
Art. 4. - Lorsqu’un relevé des consommations d’électricité comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux prix, une répartition proportionnelle de caractère forfaitaire est effectuée.
Art. 5. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 février 1993.
MICHEL SAPIN