Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et, des réformes administratives, du ministre du budget et du ministre de la jeunesse et des sports,
Vu l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l’exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n- 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d’application pour les fonctionnaires de l’ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à, l’exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n° 92-92 du 14 janvier 1992 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
Vu l’avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports en date du 12 mai 1992,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001193367
Art. 1er. - La liste des fonctions énumérées à l’article 1er du décret du 14 janvier 1992 susvisé est complétée comme suit :
« Personnels responsables de la maintenance des locaux dans les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Correspondants informatiques interrégionaux responsables de la mise en oeuvre des applications nationales dans les services déconcentrés et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Personnels responsables de l’accueil du public dans les directions régionales, les directions départementales et les établissements nationaux de la jeunesse et des sports ;
« Adjoints au coordonnateur administratif et financier à la direction régionale de la jeunesse et des sports d’IIe-de-France. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002092757
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre du budget et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre de la jeunesse et des sports, FRÉDÉRIQUE BREDIN
Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, MICHEL DELEBARRE
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA2