Arrêté du 15 décembre 1992 portant homologation du règlement technique annexe applicable à la production de semences certifiées de colza et de moutarde brune hybrides et complétant l'arrêté du 2 novembre 1989 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences

Le ministre de l'agriculture et du développement rural,

Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes;

Vu le décret no 84-82 du 2 février 1984 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées;

Vu l'arrêté du 2 novembre 1989, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 décembre 1990, instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des semences, ainsi que des règlements techniques annexes par espèces,