Article (sans numéro) JORFARTI000002359261
Par arrêté du ministre du budget et du ministre de la santé et de l’action humanitaire en date du 29 janvier 1993, sont approuvées les dispositions prévues à l’article 15 des statuts de l’association dite « Petite enfance en Pays Foyen » ainsi rédigées :
« Art. 15. - Pour assurer la direction de la crèche halte-garderie qui sera, en principe, confiée à une puéricultrice diplômée d’Etat, il pourra éventuellement être fait appel à un fonctionnaire hospitalier détaché selon les modalités et dans les conditions prévues par le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers. »