Article (sans numéro) JORFARTI000002155733
Décrète:
Journal officiel · Décret
Décret no 92-1337 du 22 décembre 1992 modifiant l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation des musées des beaux-arts
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1992
NatureDécret
Signé le22 décembre 1992
Publié le23 décembre 1992
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
NORMENX9200234D
IdentifiantJORFTEXT000000726823
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2;
Vu l'ordonnance no 45-1546 du 13 juillet 1945 modifiée portant organisation provisoire des musées des beaux-arts;
Vu le décret no 63-766 du 30 juillet 1963 modifié, notamment son article 21, avant-dernier alinéa;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article (sans numéro) JORFARTI000001900118
Art. 1er. - A la fin du premier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 13 juillet 1945 susvisée, il est ajouté: <<ou placés sous la tutelle de ce ministre>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001963575
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, JACK LANG
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 · modifie
Constitution du 4 octobre 1958 · application
Décret n°63-766 du 30 juillet 1963 · application
Cité par 1 texte
Ordonnance n°45-1546 du 13 juillet 1945 - art. 3 (V) · modification
Aller plus loin
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