Article (sans numéro) JORFARTI000002355926
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam no 10192)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1992
NatureArrêté
Signé le8 décembre 1992
Publié le16 décembre 1992
PublicationJORF n°292 du 16 décembre 1992
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
NORBUDR9205041A
IdentifiantJORFTEXT000000726836
Le ministre du budget,
Vu le décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985 et autorisant l'émission d'obligations assimilables du Trésor;
Vu le décret no 86-77 du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 et autorisant l'émission d'obligations et de titres assimilables du Trésor;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1985 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Décembre 1985;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1986 relatif à l'émission de l'emprunt d'Etat Janvier 1986;
Vu l'arrêté du 21 février 1986 relatif à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 de la série Février 1986;
Vu les arrêtés du 25 avril 1986 relatifs à l'émission d'obligations assimilées aux obligations de la seconde tranche de l'emprunt d'Etat Janvier 1986 des séries Mars et Avril 1986,
Article (sans numéro) JORFARTI000002302165
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret no 85-1308 du 6 décembre 1985 susvisé, la moyenne des taux de rendement des emprunts d'Etat dont le capital et les intérêts ne sont pas indexés, émis à taux fixe et d'échéance finale supérieure à sept ans,
calculée par la Caisse des dépôts et consignations à partir des cinq derniers taux hebdomadaires publiés avant le 1er décembre exclusivement de l'année précédant celle du paiement dudit intérêt est de 8,21000 p. 100.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997267
Art. 2. - En application, d'une part, des dispositions de l'article 3 (4e alinéa) du décret du 6 décembre 1985 susvisé et, d'autre part, de celles de l'article précédent, l'intérêt à verser le 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1977 TRA est de 149,20F par obligation.
Article (sans numéro) JORFARTI000000997268
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 1992.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de la comptabilité publique: Le sous-directeur, J.-P. CORDEAU
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-1308 du 6 décembre 1985 · application
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