Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 1er décembre 1992 fixant à partir du 1er octobre 1992 les taux de la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression radiophonique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 décembre 1992. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 décembre 1992

NatureArrêté

Signé le1er décembre 1992

Publié le8 décembre 1992

PublicationJORF n°285 du 8 décembre 1992

AutoritéMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

NORMENT9200467A

IdentifiantJORFTEXT000000727048

Référence

Arrêté du 1er décembre 1992 fixant à partir du 1er octobre 1992 les taux de    la taxe parafiscale alimentant le fonds de soutien à l'expression    radiophonique, JO du 8 décembre 1992, NOR MENT9200467A

Légifrance →

Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat à la communication,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 80;

Vu le décret no 92-1053 du 30 septembre 1992 portant renouvellement d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique,

Article (sans numéro) JORFARTI000002359451

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000001319564

Art. 1er. - Les taux de la taxe parafiscale prévue aux articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1992 susvisé sont fixés à:

Article (sans numéro) JORFARTI000001771420

I. - Publicité radiodiffusée

Francs

Article (sans numéro) JORFARTI000001771421

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001511965

II. - Publicité télévisée

Francs

Article (sans numéro) JORFARTI000001962800

......................................................

Article (sans numéro) JORFARTI000001381518

Art. 2. - Le directeur général des impôts, le directeur du budget et le chef du service juridique et technique de l'information sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er décembre 1992.

Le ministre du budget, MARTIN MALVY

Le secrétaire d'Etat à la communication, JEAN-NOEL JEANNENEY

Textes cités liens · DILA1

Décret n°92-1053 du 30 septembre 1992 · application

Cité par 1 texte

ARRETE · modifie

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Version consolidée (en vigueur) →