Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur et du ministre délégué à l'énergie,
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;
Vu le décret n° 89-938 du 29 décembre 1989 modifié réglementant les relations financières avec l'étranger,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001770672
Art. 1er. - Tout projet mentionné à l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée doit être notifié au ministre chargé des hydrocarbures pour accord dans les conditions prévues à cet article, sauf s’il entre dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé.
Le dossier de notification comporte une présentation générale du projet, une estimation de son coût, l'indication de ses justifications techniques et économiques et de ses conséquences éventuelles sur l'approvisionnement pétrolier du pays.
Article (sans numéro) JORFARTI000001387027
Art. 2. - Pour les projets entrant dans le cadre d'une opération d'investissement direct soumise à contrôle en application du décret du 29 décembre 1989 susvisé, la notification de cette opération au ministre chargé de l'économie vaut notification au sens de l'article 8 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000001387028
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué à l'énergie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué à l'énergie, ANDRÉ BILLARDON
Le ministre de l'économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
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