Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications el du commerce extérieur,
Vu le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des risques résultant de l’usage des jouets,
Arrête :
Art. 1er. - Est agréé pour délivrer des attestations CE de type, suite à des examens CE de type sur des modèles de jouets, tels que définis à l’article 5 du décret du 12 septembre 1989 susvisé : ACTS Laboratoire d’essais, Les Peupliers, rue du Vertuquet, 59960 Neuville-en-Ferrain.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris. le 14 septembre 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes, M. MORTUREUX