Article (sans numéro) JORFARTI000002363395
Art. 1er. - Le contingent de médailles militaires est fixé à 3 500 pour chacune des années 1994, 1995 et 1996.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-13 du 7 janvier 1994 fixant le contingent de médailles militaires pour la période du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1996
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 janvier 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 janvier 1994
Publié le8 janvier 1994
PublicationJORF n°6 du 8 janvier 1994
NORPREX9301600D
IdentifiantJORFTEXT000000727863
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du grand chancelier de la Légion d'honneur,
Vu le décret no 62-1472 du 28 novembre 1962 portant code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, et spécialement son article R. 138,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001193108
Art. 2. - Le Premier ministre et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 janvier 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR Vu pour l'exécution: Le grand chancelier de la Légion d'honneur, GENERAL FORRAY
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 62-1472 du 28 novembre 1962 · application