Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers st aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 st suivants ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79 421 du 30 mai 1979 st n° 80-1030 du 18 décembre 1980 : Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 man 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vis civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274696,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « ICO 11 » dont l’objet est d’établir, sous forme de rapport annuel st à partir des données fournies par les abattoirs de volailles st de lapins, des agrégats au niveau national ainsi qu’un classement de ces abattoirs par niveau d’activité décroissant (tonnages annuels d’abattage).
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’abattoir
- la situation économique st financière : tonnages annuels d’abattage par espèce de volailles st de lapins.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- les services externes st internes du ministère de l’agriculture - les fédérations professionnelles des viandes - le public.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux st des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
Art. 5. - Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage st de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présents décision, qui sera publiés au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE