Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 15, 20, 25 et suivants Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets n° 78-1223 du 28 décembre 1978, n° 79-421 du 30 mai 1979 et n° 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l’article 14 du décret n° 83-248 du 18 mars 1983 portant création d’un office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture (Ofival), aux termes duquel le directeur représente l’office dans tous les actes de la vie civile : Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 24 juillet 1992 portant le numéro 274748,
Décide :
Art. 1er. - Il est créé à l’Ofival un traitement automatisé d’informations nominatives « Stockage privé » dont l’objet est de permettre la gestion des contrats de stockage privé de viande (suivi des stocks, vérification des délais de stockage), pour la réalisation desquels des aides financées par la Communauté économique européenne sont versées aux opérateurs.
Art. 2. - Les catégories d’informations nominatives enregistrées concernent :
- l’identité de l’opérateur ;
- la quantité de viande conclue et mise en stock ;
- le taux de l’aide ;
- les autres paramètres de calcul de l’aide.
Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
- le service de l’agence comptable de l’Ofival ;
- les autorités habilitées à exercer une tutelle ou un contrôle en la matière : Agence centrale des offices d’intervention agricoles
(A.C.O.F.A.), autorités communautaires.
Art. 4. - Le droit d’accès prévu par l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s’exerce auprès du bureau du contentieux et des affaires juridiques, situé au siège de l’Ofival.
Art. 5. - Le directeur de l’Office national interprofessionnel des viandes, de l’élevage et de l’aviculture est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 1993.
J.-J. BENETIÈRE