Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 septembre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 70-874 du 16 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des lois sociales en agriculture ;
Vu le décret n° 89-724 du 6 octobre 1989 relatif à l’attribution d’une indemnité spéciale aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants moyens annuels de l’indemnité spéciale prévus à l’article 1er du décret du 6 octobre 1989 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :
- contrôleurs divisionnaires des lois sociales en agriculture : 17 210 F ;
- contrôleurs principaux des lois sociales en agriculture 16 919 F ;
- contrôleurs des lois sociales en agriculture : 14 100 F.
Art. 2. - L’arrêté du 27 mars 1992 fixant les taux moyens de l’indemnité spéciale attribuée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de l’administration au ministère de l’agriculture et de la pêche est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1993.
Fait à Pans, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur, P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, M.-H. POINSSOT