Article (sans numéro) JORFARTI000001969471
Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 1 509 800 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-256 du 30 mars 1994 portant ouverture de crédits à titre d'avance
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 mars 1994
Publié le31 mars 1994
PublicationJORF n°76 du 31 mars 1994
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9410025D
IdentifiantJORFTEXT000000729287
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001969472
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 1 095 000 000 F et un crédit de paiement de 708 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Article (sans numéro) JORFARTI000001389265
Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
Article (sans numéro) JORFARTI000002162539
Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4810 a 4812 ......................................................
Textes cités liens · DILA1
Ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 · application