Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er février 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le24 janvier 1994
Publié le1er février 1994
PublicationJORF n°26 du 1 février 1994
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
NORINTA9320382A
IdentifiantJORFTEXT000000729625
RéférenceArrêté du 24 janvier 1994 relatif à l'organisation de l'examen professionnel pour l'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, JO du 1er février 1994, NOR INTA9320382ALégifrance →

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 93-1222 du 3 novembre 1993 fixant les conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires du ministère de l'intérieur dans des corps de fonctionnaires de catégorie B, et notamment son article 2;

Sur proposition du directeur général de l'administration,

Arrêtent:

Article (sans numéro) JORFARTI000002092516

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 2 du décret du 3 novembre 1993 susvisé est propre à chacun des corps d'intégration. Il consiste en l'épreuve orale unique suivante:

Une conversation d'une durée de vingt minutes avec le jury comportant:

- un exposé d'une durée minimale de cinq minutes sur les fonctions que le candidat a exercées depuis sa nomination en qualité d'agent non titulaire;

- des questions posées par le jury permettant de mettre en avant les connaissances professionnelles du candidat ainsi que sa connaissance de l'organisation et des attributions de l'administration où il exerce ses fonctions.

Article (sans numéro) JORFARTI000001389295

Art. 2. - Le jury propre à chacun des corps d'intégration est composé de trois à cinq membres nommés par arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Il comprend, sous la présidence d'un membre de l'inspection générale de l'administration, des fonctionnaires du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001319489

Art. 3. - Peuvent seuls être retenus les candidats ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20.

Article (sans numéro) JORFARTI000001195684

Art. 4. - La date d'ouverture de l'examen, la date de clôture des inscriptions et la liste des candidats autorisés à prendre part aux examens feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Article (sans numéro) JORFARTI000001002784

Art. 5. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 janvier 1994.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA

Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT

Textes cités liens · DILA1

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000729625, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).