Décret no 94-419 du 26 mai 1994 relatif à la coordination interministérielle de la lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise

Article (sans numéro) JORFARTI000002163589

Art. 1er. - Il est institué un comité interministériel chargé de définir et d'arrêter la politique du Gouvernement en matière de lutte contre le syndrome de l'immunodéficience acquise (sida) et de coordonner l'action des départements ministériels en ce domaine.

A ce titre, le comité, notamment:

1o Fixe les orientations et coordonne l'action des départements ministériels intéressés en matière de recherche, de prévention, de formation des intervenants, de communication et d'information;

2o Arrête les politiques de prise en charge hospitalière et extrahospitalière des personnes atteintes par le V.I.H. et de leur entourage; 3o Evalue les programmes d'action et leurs résultats;

4o Examine les conditions de financement des politiques et actions ci-dessus mentionnées.

Article (sans numéro) JORFARTI000001003060

Art. 2. - Le comité interministériel comprend, sous la présidence du Premier ministre ou d'un ministre ayant reçu délégation à cet effet:

- le ministre chargé des affaires sociales;

- le ministre chargé de la santé;

- le ministre chargé de la recherche;

- le ministre de l'intérieur;

- le garde des sceaux, ministre de la justice;

- le ministre de la défense;

- le ministre chargé de l'enseignement supérieur;

- le ministre chargé de l'éducation nationale;

- le ministre chargé de la coopération;

- le ministre chargé du travail;

- le ministre chargé du budget;

- le ministre chargé de la jeunesse et des sports;

- le ministre chargé des départements et territoires d'outre-mer.

Selon les questions inscrites à l'ordre du jour, d'autres ministres peuvent être appelés à siéger au comité.

Article (sans numéro) JORFARTI000002117796

Art. 3. - Le secrétariat du comité interministériel est assuré par le secrétariat général du Gouvernement.

Article (sans numéro) JORFARTI000001583759

Art. 4. - Un comité réunissant les directeurs d'administrations centrales concernés est chargé de préparer les délibérations du comité interministériel, de suivre l'exécution de ses décisions et de préparer l'évaluation des résultats des actions. La composition de ce comité est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Article (sans numéro) JORFARTI000001971707

Art. 5. - Il est institué un délégué interministériel à la lutte contre le sida. Il préside le comité des directeurs mentionné à l'article 4 et participe aux séances du comité interministériel de lutte contre le sida.

Le directeur général de la santé a la qualité et exerce les fonctions de délégué interministériel à la lutte contre le sida.

Article (sans numéro) JORFARTI000002369439

Art. 6. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.