Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 avril 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1976 relatif à l'identification et aux contrôles de filiation des équidés par les groupes sanguins;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1976 relatif à l'identification des équidés,
Arrête:
Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 1976 susvisé un dernier alinéa ainsi rédigé:
<< Le cas échéant, le signalement indique le numéro du transpondeur posé par un agent des haras ou une personne agréée par le service des haras. >>
Art. 2. - Le chef du service des haras, des courses et de l'équitation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 avril 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le chef de service, F. CLOS