Article (sans numéro) JORFARTI000002371483
Art. 1er. - Le montant annuel de l'indemnité d'expatriation est modifié, à compter du 15 septembre 1994, conformément au tableau figurant en annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1994. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le13 septembre 1994
Publié le16 septembre 1994
PublicationJORF n°215 du 16 septembre 1994
AutoritéMINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
NORMAEA9420453A
IdentifiantJORFTEXT000000731466
Le ministre des affaires étrangères et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 90-469 du 31 mai 1990 modifié relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement à l'étranger et notamment l'article 4.1 (D.a),
Arrêtent:
Article (sans numéro) JORFARTI000001778649
Art. 2. - Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001778650
A N N E X E
AJUSTEMENT DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION
AU 15 SEPTEMBRE 1994
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0215 du 16/09/94 Page 13279 a 13280 ......................................................
Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Le ministre des affaires étrangères, Pour le ministre et par délégation, Par empêchement du directeur général de l'administration: Le chef de service, P. ZELLER
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur du budget, I. BOUILLOT
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-469 du 31 mai 1990 · application