Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête:
Article (sans numéro) JORFARTI000001972666
Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R.
313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes >> est remplacé par: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002164230
Art. 2. - Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'habitat et de la construction: L'administrateur civil, M.-D. HEBRARD DE VEYRINAS
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