Article 1 LEGIARTI000006830911
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 26 mai 1994 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 1994
NatureArrêté
Signé le26 mai 1994
Publié le14 juin 1994
Articles2 articles en vigueur
NORLOGC9400038A
IdentifiantLEGITEXT000005616004
Le ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-17 et R. 313-1 à R. 313-56;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction,
Arrête:
Article 2 LEGIARTI000006830910
1. Le directeur de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mai 1994.
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'habitat et de la construction: L'administrateur civil, M.-D. HEBRARD DE VEYRINAS
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 1979 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 1994).