Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mai 1994
IdentifiantLEGIARTI000006830911
Texte parentLEGITEXT000005616004
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 mai 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A compter de la date de publication du présent arrêté, le second membre de la première phrase de l'article 4 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a) au profit des actions de formation des administrateurs desdits organismes >> est remplacé par: << pour les organismes collecteurs mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) au profit des actions de formation des administrateurs et des membres des commissions consultatives desdits organismes >>.
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