Article (sans numéro) JORFARTI000001391870
Art. 1er. - L'annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée par les annexes du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 94-487 du 8 juin 1994 modifiant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juin 1994
NatureDécret
Signé le8 juin 1994
Publié le12 juin 1994
PublicationJORF n°135 du 12 juin 1994
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9410041D
IdentifiantJORFTEXT000000731762
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-859 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 septembre 1993,
Décrète:
Article (sans numéro) JORFARTI000001583255
Art. 2. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001391871
A N N E X E I
ADMINISTRATION CENTRALE
A compter du 1er août 1992
Agents chargés d'encadrer des personnels d'exécution ou exerçant des fonctions de gestion budgétaire et comptable. Commissaires du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions.
A compter du 1er août 1993
Chef de département ou chefs de bureau exerçant une technicité particulière en matière d'application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (D.S.P.R.S.). Agent exerçant des fonctions de chargé de mission auprès d'un directeur d'administration centrale (D.S.P.R.S.). Chefs de bureau ou de département ou adjoints exerçant une technicité ou une responsabilité particulière dans les domaines de la gestion administrative, du patrimoine, de la mémoire et de l'information historique (D.M.I.H.). Adjoints à un chef de bureau exerçant une technicité particulière en matière de gestion de personnel, budgétaire, comptable ou d'action sociale (D.A.G.).
A N N E X E I I
SERVICES DECONCENTRES
A compter du 1er août 1992
Agents chargés d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité: traitement ou contentieux des pensions, appareillage, soins médicaux gratuits, nécropoles nationales, administration générale.
A compter du 1er août 1993
Agents chargés des fonctions de correspondant formation. Responsables d'un service déconcentré. Agents exerçant une responsabilité d'encadrement particulière dans le domaine d'activité des soins médicaux gratuits.
Fait à Paris, le 8 juin 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-729 du 28 juillet 1992 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-638 · abroge
Aller plus loin
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