Décret n° 2001-638 du 12 juillet 2001 modifiant le décret n° 92-207 du 4 mars 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de la défense

Article (sans numéro) JORFARTI000002100183

Art. 1er. - Les annexes du décret du 4 mars 1992 susvisé sont modifiées et complétées par les annexes du présent décret.

Article (sans numéro) JORFARTI000001130378

Art. 2. - Aux annexes I (§ I.1), II (§ II.11, II.12, II.21) et III (§ III.1, III.2) du décret du 4 mars 1992 susvisé les mots : « indice brut supérieur à 966 » sont supprimés.

Article (sans numéro) JORFARTI000002188484

Art. 3. - Le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001426561

Art. 4. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000001811526

A N N E X E I

MODIFIANT ET COMPLETANT L'ANNEXE I

DU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

I-10. Agent exerçant des responsabilités en matière juridique, d'organisation, d'encadrement, de gestion budgétaire, comptable ou de personnel ;

I-11. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.

A N N E X E I I

INSTITUANT UNE ANNEXE V

AU DECRET No 92-207 DU 4 MARS 1992

Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire :

V-1. Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important ;

V-2. Autres responsables d'un service déconcentré ;

V-3. Délégué chargé d'une responsabilité particulière ;

V-4. Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité ;

V-5. Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales ;

V-6. Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, soins médicaux gratuits, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale dont experts vérificateurs ;

V-7. Chef de secteur (nécropole nationale) ;

V-8. Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la Déportation ;

V-9. Correspondant chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales ;

V-10. Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions ;

V-11. Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

V-12. Agent chargé de l'accueil des usagers ;

V-13. Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable ;

V-14. Chef d'équipe (nécropoles nationales).