Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 juillet 1998. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'administration des anciens combattants en date du 7 octobre 1997,
Décrète :
Art. 1er. - Les annexes au décret du 28 juillet 1992 modifié susvisé fixant la liste des fonctions exercées ouvrant droit au versement de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'administration des anciens combattants pour les six premières tranches sont remplacées, à compter du 1er août 1996, par les annexes du présent décret.
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« A N N E X E I
ADMINISTRATION CENTRALE
A compter du 1er août 1996
Chef du bureau du cabinet.
Chef de bureau ou assimilé exerçant des responsabilités en matière de personnel, de fonctionnement général ou d'affaires financières et immobilières (DAG).
Autres chefs de bureau ou assimilé (DAG).
Chargé de mission (DAG).
Chef du département chargé des études et de la réglementation (DSPRS).
Chef de bureau ou assimilé (DSPRS).
Chargé de mission (DSPRS).
Responsable administratif du CERAH (DSPRS).
Responsable de la CSNRDIRP (DSPRS).
Chef de département ou assimilé (DMIH).
Chef de bureau ou assimilé (DMIH).
Adjoint au chef du bureau du cabinet.
Adjoint à un chef de bureau (DAG).
Adjoint au chef du département des études générales (DSPRS).
Adjoint à un chef de bureau ou assimilé et chargé de mission de la DMIH.
Premier adjoint au contrôleur financier.
Deuxième adjoint au contrôleur financier.
Commissaire du Gouvernement près les juridictions spéciales des pensions (DSPRS).
Agent exerçant des responsabilités en matière d'organisation et du suivi des commissions des cartes et titres (DSPRS).
Agent chargé, auprès du directeur, de la gestion de proximité des personnels de la DSPRS.
Gestionnaire de site.
Agent exerçant des responsabilités d'organisation ou d'encadrement en matière de gestion budgétaire, comptable ou de personnel.
Correspondant informatique.
Agent spécialiste en actions de mémoire (DMIH).
Responsable du garage.
Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
Agent chargé des fonctions d'accueil.
Agent spécialisé dans l'entretien des lignes téléphoniques.
Coursier chargé de l'acheminement externe du courrier.
Dessinateur, projeteur chargé du suivi de chantiers (DMIH). »
« A N N E X E I I
SERVICES DECONCENTRES
A compter du 1er août 1996
Responsable d'une direction interdépartementale ou d'un centre de rédaction des conclusions important (Paris et Montpellier).
Autres responsables d'un service déconcentré.
Délégué chargé d'une responsabilité particulière.
Commissaire du Gouvernement près les tribunaux départementaux des pensions militaires d'invalidité.
Responsable de services rattachés aux directions interdépartementales.
Agent chargé d'un service particulier impliquant l'encadrement d'agents d'exécution dans les secteurs d'activité : traitement ou contentieux des pensions, réinsertion sociale (appareillage, SMG, emplois réservés), nécropoles nationales, fonds de solidarité, retraite du combattant, administration générale.
Chef de secteur (nécropole nationale).
Chef gardien-guide chargé de l'accueil du public au Mont-Valérien, à Fréjus, au camp du Struthof, au Mont-Faron, au mémorial de la déportation.
Correspondant chargé de la mise en oeuvre du schéma directeur informatique dans les directions interdépartementales.
Agent chargé de la rédaction des mémoires contentieux des PMIVG dans les centres de rédaction de conclusions.
Agent spécialiste du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Agent chargé de l'accueil des usagers.
Agent exerçant des fonctions comportant la mise en oeuvre d'une technicité budgétaire et comptable.
Chef d'équipe (nécropoles nationales). »
Fait à Paris, le 17 juillet 1998.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.