Article (sans numéro) JORFARTI000002090208
Art. 1er. - La liste des fonctions figurant en annexe du décret du 28 juillet 1992 susvisé est complétée, au titre de la sixième tranche, par les annexes du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1996. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 1996
NatureDécret
Signé le19 décembre 1996
Publié le27 décembre 1996
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9610086D
IdentifiantJORFTEXT000000368095
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, du ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, complété par les décrets no 94-487 du 8 juin 1994 et no 96-213 du 14 mars 1996 ;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juillet 1995,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000971809
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001119075
A N N E X E I
ADMINISTRATION CENTRALE
A compter du 1er août 1995
Chefs de bureau et de département exerçant une compétence technique particulière en matière de gestion des ressources humaines, de marchés publics, de documentation administrative (DAG), de droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS). Chef du bureau des affaires générales (DMIH). Chef du bureau de la documentation (DMIH). Adjoints à des chefs de bureau et de département exerçant une compétence technique en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité publique, de marchés publics, de documentation administrative (DAG), de droit des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (DSPRS) et de suivi des travaux législatifs (bureau du cabinet). Agent exerçant une compétence technique en matière de numérisation des archives (DSPRS). Agent exerçant les fonctions de commissaire du Gouvernement près les juridictions de pensions militaires d'invalidité. Agent chargé, auprès du directeur, de la gestion de proximité des personnels de la DSPRS.
A N N E X E I I
SERVICES DECONCENTRES
A compter du 1er août 1995
Directeur régional dont les activités impliquent des sujétions particulières. Expert vérificateur chargé d'encadrer l'équipe technique chargée de l'appareillage des handicapés dans les directions interdépartementales.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre, Pierre Pasquini Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°92-729 du 28 juillet 1992 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°92-729 du 28 juillet 1992 - art. ANNEXE (M) · modification
ARRETE · application
Décret2001-638 · abroge
Aller plus loin
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