Article (sans numéro) JORFARTI000001554774
Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 19 décembre 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1995, dans les conditions suivantes :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 1996. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 décembre 1996
Publié le27 décembre 1996
PublicationJORF n°301 du 27 décembre 1996
AutoritéMINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
NORACVA9610085A
IdentifiantJORFTEXT000000177875
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 96-1140 du 19 décembre 1996 complétant le décret no 92-729 du 28 juillet 1992 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001360574
Administration centrale
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/96 Page 19187 a 19188 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000002332147
Services déconcentrés
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 27/12/96 Page 19187 a 19188 ......................................................
Article (sans numéro) JORFARTI000000971810
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration générale, F. Darcy Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, R. Piganiol Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, F. Mordacq
Textes cités liens · DILA1
Décret n°96-1140 du 19 décembre 1996 · application
Cité par 1 texte
ARRETE · abroge