Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 48 de la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951;
Sur proposition du directeur de l'architecture et de l'urbanisme,
Arrêtent:
Art. 1er. - Le montant des droits de scolarité dans les écoles d'architecture est fixé à 675 F. La part de ce droit revenant à la bibliothèque est déterminée par le conseil d'administration de l'établissement. Elle ne peut être inférieure à 113 F.
Art. 2. - Les droits de scolarité pourront être remboursés aux étudiants boursiers qui en feront la demande avant le 16 février de l'année universitaire en cours.
Art. 3. - L'arrêté du 6 septembre 1993 fixant les droits d'inscription dans les écoles d'architecture est abrogé.
Art. 4. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juillet 1994.
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur de l'architecture et de l'urbanisme: Le conservateur en chef du patrimoine, B. BELLYNCK-DOISY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI