Journal officiel · Loi

LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994

NatureLoi

Signé le28 juin 1994

Publié le29 juin 1994

PublicationJORF n°0149 du 29 juin 1994

NORMAEX9300169L

IdentifiantJORFTEXT000000732023

Référence

LOI n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de    la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1), JO du 29 juin 1994, NOR MAEX9300169L

Légifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000001154137

Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 3 textes

DECRET94-971 · application

Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)

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