Texte consolidé · Loi

Loi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 1994
NatureLoi
Signé le28 juin 1994
Publié le29 juin 1994
Articles1 article en vigueur
NORMAEX9300169L
IdentifiantLEGITEXT000005616100
RéférenceLoi n° 94-535 du 28 juin 1994 autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (1), version consolidée au 6 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006658173

1. Est autorisée l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin, signée à Cotonou le 21 décembre 1992, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

2. (2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juin 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères, ALAIN JUPPE

Cité par 3 textes
DECRET94-971 · application
Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art., v. init.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 1 (VD)

Aller plus loin

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