Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 1994. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté

Signé le20 juin 1994

Publié le12 juillet 1994

PublicationJORF n°160 du 12 juillet 1994

AutoritéMINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME

NORINDB9400745A

IdentifiantJORFTEXT000000732046

Référence

Arrêté du 20 juin 1994 modifiant l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément    d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs,    braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980    modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les    installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de    leurs dépendances, JO du 12 juillet 1994, NOR INDB9400745A

Légifrance →

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances, notamment son article 2;

Vu l'arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour la délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Arrête:

Article (sans numéro) JORFARTI000001726550

Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 17 février 1993 susvisé, la date du << 1er juillet 1994 >> est remplacée par la date du << 31 octobre 1994 >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001777017

Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 juin 1994.

Pour le ministre et par délégation: Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, M. GERENTE

Textes cités liens · DILA1

Arrêté du 17 février 1993 · modifie