Arrêté du 17 février 1993 portant agrément d'organismes pour le délivrance de l'attestation d'aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs en application de l'arrêté du 16 juillet 1980 modifié relatif à l'attribution de l'attestation d'aptitude concernant les installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances

Article (sans numéro) JORFARTI000001935827

Art. 1er. - En application de l’article 2 de l’arrêté du 16 juillet 1980 modifié susvisé, les organismes de contrôles désignés ci-après sont agréés jusqu’au 1- juillet 1994 pour délivrer l’attestation d’aptitude des soudeurs, braseurs et soudo-braseurs prévue à l’article 7 (100) de l’arrêté du 2 août 1977 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situées à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances :

Groupement des associations de propriétaires d’appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 191, rue de Vaugirard, 75015 Paris ; Institut de soudure, 32, boulevard de la Chapelle, 75018 Paris ;

Société Socotec, 3, avenue du Centre, 78182 SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES CEDEX ;

Bureau Veritas, CEDEX 44, 92077 PARIS-LA DÉFENSE ;

Contrôle et prévention, 34, rue Rennequin, 75017 Paris ;

Centre technique opérationnel de Gaz de France, Z.A.C. de Mercières, 5, rue Ferdinand-de-Lesseps, 60208 Compiègne ;

Société A.I.F. Services, rue Stuart-Mill, B.P. 308, Z.I. Magré, 87008 LIMOGES CEDEX ;

Société Agretest, Porcieu, 38390 Montalieu.

Article (sans numéro) JORFARTI000001545747

Art. 2. - Le directeur de l’action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.