Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er novembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre délégué à la santé,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et constituant le titre Ier du statut général des fonctionnaires;
Vu la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et constituant le titre IV du statut général des fonctionnaires, modifiée notamment par l'article 47 de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale;
Vu le décret no 65-773 du 9 septembre 1965 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, et notamment son article 16 ter;
Vu le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date des 4 février 1994 et 31 mars 1994;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - A l'article 3 du décret du 5 septembre 1991 susvisé, le membre de phrase: << le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant neuf échelons >> est remplacé par le membre de phrase: << le grade d'ingénieur hospitalier subdivisionnaire comptant dix échelons >>.
Art. 2. - Le tableau figurant à l'article 7 du même décret est modifié, en ce qui concerne le grade d'ingénieur subdivisionnaire, ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 ......................................................
Art. 3. - Au premier alinéa de l'article 8 du même décret, les mots: << six années au moins de fonctions >> sont remplacés par les mots: << six années au moins de services effectifs >>.
Art. 4. - Le I de l'article 19 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< I. - Les concours et examens professionnels de recrutement prévus en application des articles 29 et 35 du titre IV du statut général des fonctionnaires sont ouverts et organisés:
<< a) En ce qui concerne le corps des ingénieurs hospitaliers: pour le compte de plusieurs établissements de la région, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement de la région comptant le plus grand nombre de lits;
<< b) En ce qui concerne le corps des adjoints techniques: pour le compte de plusieurs établissements du département, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement du département comptant le plus grand nombre de lits;
<< c) En ce qui concerne les corps visés aux a et b: pour le compte d'un seul établissement, par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé, après accord, selon le cas, du préfet de région ou du préfet de département;
<< d) En ce qui concerne le corps des dessinateurs: par l'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement intéressé. >>
Art. 5. - Il est inséré dans le même décret, après l'article 25, un article 25-1 ainsi rédigé:
<< Art. 25-1. - I. - A compter du 1er août 1993, les ingénieurs subdivisionnaires sont reclassés dans le corps des ingénieurs hospitaliers au grade d'ingénieur subdivisionnaire suivant le tableau de correspondance ci-dessous:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 ......................................................
<< II. - Pour l'application de l'article 16 ter du décret du 9 septembre 1965 susvisé, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article 15 dudit décret sont faites suivant le tableau de correspondance ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0254 du 01/11/94 Page 15529 a 15530 ......................................................
<< Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées selon les modalités applicables aux personnels en activité. >>
Art. 6. - Les dispositions des articles 1er, 2 et 5 du présent décret prennent effet à compter du 1er août 1993.
Art. 7. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 octobre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Le ministre délégué à la santé, PHILIPPE DOUSTE-BLAZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.