Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988 et la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets nos 78-1223 du 28 décembre 1978, 79-421 du 30 mai 1979, 80-1030 du 18 décembre 1990 et 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 14 juin 1994 portant le numéro 347 612,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé << Gestlog >> dont la finalité est la gestion des logements proposés aux cadres de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - au demandeur:
- matricule, nom, prénom;
- adresse, téléphone personnel;
- situation familiale (situation matrimoniale, enfants à charge);
- vie professionnelle (grade, date de mutation);
- au logement:
- propriétaire ou loueur (nom, adresse, téléphone);
- caractéristiques (adresse, type, catégorie, disponibilité, nombre de pièces et surface, loyer, charges, chauffage, garage, distance).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à la durée de rapport avec un logement pour les informations relatives au demandeur, à la durée de l'offre en ce qui concerne les informations relatives aux propriétaires ou loueurs de logements.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active;
- le bureau de garnison.
Art. 4. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès du bureau de garnison de l'Ecole nationale technique des sous-officiers d'active, quartier de Bange, 63505 Issoire.
Art. 5. - Le colonel commandant l'Ecole nationale des sous-officiers d'active est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juillet 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre, J. HOURTOULLE
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.