Arrêté du 28 juin 1994 modifiant la Nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux

Article (sans numéro) JORFARTI000002165498

Art. 1er. - A la première partie de la Nomenclature générale des actes professionnels (Dispositions générales), après l'article 13 (Frais de déplacement pour actes effectués au domicile du malade), est inséré un article 13-1 ainsi libellé:

<< Art. 13-1. - Frais de déplacement pour actes effectués dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées régi par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. << Lorsque, au cours d'un même déplacement, le médecin, le chirurgien-dentiste ou l'auxiliaire médical intervient dans un établissement assurant l'hébergement des personnes âgées, pour effectuer des actes sur plus d'un patient, les frais de déplacement ne peuvent être facturés, selon les modalités prévues par l'article 13 ci-dessus, qu'une seule fois. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001776944

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.