Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par les lois no 88-227 du 11 mars 1988, no 92-1336 du 16 décembre 1992 et no 94-548 du 1er juillet 1994;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991, et notamment ses articles 12 et 19;
Vu le décret no 85-420 du 3 avril 1985 relatif à l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par des organismes de sécurité sociale et de prévoyance;
Vu le décret no 91-1404 du 27 décembre 1991 autorisant l'utilisation du Répertoire national d'identification des personnes physiques par les employeurs dans les traitements automatisés de la paie et de la gestion du personnel;
Vu l'arrêté du 8 avril 1993 modifié portant délégation de signature;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 juillet 1994 portant le numéro 351 492,
Arrête:
Art. 1er. - Il est créé au ministère de la défense, à la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé Omnibus Gespair dont la finalité est l'aide à la gestion et à l'administration des personnels civils et militaires, en activité de service ou appartenant aux réserves de l'armée de l'air.
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives: - à l'identité (nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse);
- au numéro de sécurité sociale;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, enfants, qualité du conjoint);
- à la situation militaire (services effectués, grades, corps, spécialités, recrutement, liens et contrats, positions militaires, affectations, congés); - à la formation (diplômes, certificats, stages, permis);
- à la vie professionnelle (concours, examens, notation, séjours outre-mer, activité opérationnelle, récompenses, décorations, accidents, blessures);
- à la santé (aptitudes, inaptitudes, visites systématiques);
- aux sanctions disciplinaires et professionnelles, à l'indication d'un casier judiciaire;
- à l'environnement économique (activité professionnelle avant et après incorporation).
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à vingt ans après la date de radiation des cadres dans l'activité ou dans la réserve, à l'exception des informations relatives aux sanctions disciplinaires et professionnelles dont la durée de conservation est de quatre ans au maximum.
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- la direction du personnel militaire de l'armée de l'air;
- la direction centrale du commissariat de l'armée de l'air;
- les services administratifs des bases aériennes;
- le service des pensions des armées;
- les membres des corps d'inspection;
- la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Art. 4. - Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Art. 5. - Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi précitée s'exerce auprès de la direction du personnel militaire de l'armée de l'air, centre automatisé de recueil et de diffusion des informations administratives centralisées, 26, boulevard Victor, 00460 Armées, Paris (15e).
Art. 6. - Le directeur du personnel militaire de l'armée de l'air est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1994.
Pour le ministre et par délégation: Le sous-chef de l'état-major de l'armée de l'air, J.-G. BREVOT
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.