Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 août 1994. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu l'arrêté du 13 juillet 1989 modifié fixant les modalités de rémunération des experts assistant les personnels chargés de l'inspection de l'apprentissage pour actes déterminés,
Arrêtent:
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 13 juillet 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Le taux unitaire de la vacation prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé à 38,54 F. >> (Le reste sans changement.)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 8 août 1994.
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. TYVAERT
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur du budget: Le chef de service, J.-P. MARCHETTI
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration: Le sous-directeur, P. DE GOUVELLO
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL