Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er octobre 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 59;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Art. 1er. - L'intitulé du chapitre IV du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est remplacé par l'intitulé suivant:
<< Chapitre IV. - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Corse. >>
Art. 2. - L'article R. 144-1 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots << du conseil exécutif de Corse >> et les mots: << par le président de cette assemblée >> sont remplacés par les mots: << par le président de ce conseil >>.
Art. 3. - L'article R. 144-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé:
<< Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé prévu au dernier alinéa de l'article L. 144-2. Les documents graphiques se rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle différente de celle prévue à l'alinéa précédent. >>
Art. 4. - Le premier et le deuxième alinéa de l'article R. 144-3 du code de l'urbanisme sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés:
<< Une commission formée de représentants du conseil exécutif de Corse est constituée à l'initiative du président de ce conseil.
<< Afin d'associer l'Etat, les départements, les communes, les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers à l'élaboration du schéma d'aménagement de la Corse, participent aux travaux de cette commission:
<< 1o Le préfet de Corse ou son représentant;
<< 2o Deux conseillers généraux de chaque département élus par les conseils généraux;
<< 3o Deux maires de communes de moins de 2 000 habitants, deux maires de communes de 2 000 à 10 000 habitants, élus dans les conditions fixées à l'article R. 144-4, ainsi que les maires des communes de plus de 10 000 habitants;
<< 4o Un représentant, respectivement, des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers.
<< Cette commission est présidée par le président du conseil exécutif de Corse. Le président peut être suppléé par un conseiller exécutif. >>
Art. 5. - L'article R. 144-4 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << visés à l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots << mentionnés à l'article R. 144-3 >>, les mots: << le collège des maires de la région >> sont remplacés par les mots: << le collège des maires de Corse >> et les mots: << à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du préfet de la région >> sont remplacés par les mots: << à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse >>.
Art. 6. - L'article R. 144-5 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, les mots: << de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du conseil exécutif de Corse >>.
II. - Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé:
<< Elle peut entendre des membres de l'assemblée de Corse et du conseil économique, social et culturel de Corse, toute personne qualifiée ainsi que les représentants des offices et institution spécialisée institués en application des articles 57, 65, 66, 69 et 74 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse. >> III. - Le dernier alinéa est supprimé.
Art. 7. - L'article R. 144-6 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - La première phrase est remplacée par la phrase suivante:
<< La commission se réunit sur convocation du président du conseil exécutif. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de Corse. >> II. - A la deuxième phrase, les mots: << il appelle son attention >> sont remplacés par les mots: << le préfet de Corse appelle l'attention de la commission >>.
Art. 8. - L'article R. 144-7 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: les mots << le président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots << le président du conseil exécutif >>.
Art. 9. - Le premier alinéa de l'article R. 144-8 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le président du conseil exécutif de Corse soumet le projet de schéma au préfet de Corse pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé mentionné à l'article R. 144-2.
<< Il le soumet simultanément pour avis au conseil des sites de la Corse, au conseil économique, social et culturel de Corse. >>
Art. 10. - L'article R. 144-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, après les mots: << le projet de schéma, accompagné >> sont insérés les mots: << de l'accord du préfet de Corse sur les dispositions du chapitre individualisé et >>.
II. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots: << du président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du président du conseil exécutif de Corse >>.
III. - Au deuxième alinéa, les mots: << de la région >> sont remplacés par les mots: << de la collectivité territoriale de Corse >> et le mot << régionaux >> est supprimé.
Art. 11. - L'article R. 144-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Les mots << l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots << l'article R. 144-3 >>.
II. - La dernière phrase de l'article R. 144-10 est remplacée par la phrase suivante:
<< Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse. >>
Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article R. 144-11 du code de l'urbanisme, les mots: << le président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << le président du conseil exécutif de Corse >>.
Art. 13. - L'article R. 144-12 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Article R. 144-12
<< Lorsque le schéma d'aménagement de la Corse est adopté, il est transmis au préfet de Corse, qui le transmet au ministre chargé de l'urbanisme. >>
Art. 14. - L'article R. 144-13 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
- au deuxième alinéa, le mot << régionaux >> est supprimé;
- au troisième alinéa, les mots: << au siège de la région >> sont remplacés par les mots: << au siège de la collectivité territoriale >>.
Art. 15. - Le dernier alinéa de l'article R. 144-14 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 16. - L'article R. 144-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
Art. 17. - L'article R. 144-16 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
Les mots << par l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots << par le conseil exécutif de Corse >>.
Art. 18. - L'article R. 144-17 du code de l'urbanisme est modifié comme suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: << au président de l'assemblée >> sont remplacés par les mots: << au président du conseil exécutif >>.
II. - Au premier et au troisième alinéa, les mots: << préfet de région >> sont remplacés par les mots: << préfet de Corse >>.
Art. 19. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.