Article 1 LEGIARTI000006822350
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°94-851 du 30 septembre 1994 relatif au schéma d'aménagement de la Corse et modifiant le code de l'urbanisme (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er octobre 1994
NatureDécret
Signé le30 septembre 1994
Publié le1er octobre 1994
Articles19 articles en vigueur
NOREQUU9401435D
IdentifiantLEGITEXT000005616686
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'urbanisme;
Vu la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, notamment son article 59;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse, en date du 16 mai 1994;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006822351
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006822352
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006822353
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006822355
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006822356
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006822357
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006822358
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006822359
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006822360
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006822361
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 12 LEGIARTI000006822362
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 13 LEGIARTI000006822363
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 14 LEGIARTI000006822364
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 15 LEGIARTI000006822365
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 16 LEGIARTI000006822366
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 17 LEGIARTI000006822367
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 18 LEGIARTI000006822368
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 19 LEGIARTI000006822349
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-428 du 13 mai 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er octobre 1994).