Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822361
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 11 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 144-10 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Les mots << l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots << l'article R. 144-3 >>. II. - La dernière phrase de l'article R. 144-10 est remplacée par la phrase suivante: << Le président du conseil exécutif de Corse en établit la synthèse dans un rapport, qu'il remet, après en avoir informé le conseil exécutif, à l'assemblée de Corse ainsi qu'au conseil économique, social et culturel de Corse. >>
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