Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822355
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 5 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L'article R. 144-4 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: Les mots << visés à l'article R. 144-2 >> sont remplacés par les mots << mentionnés à l'article R. 144-3 >>, les mots: << le collège des maires de la région >> sont remplacés par les mots: << le collège des maires de Corse >> et les mots: << à la préfecture de région à une date fixée par arrêté du préfet de la région >> sont remplacés par les mots: << à la préfecture de Corse à une date fixée par arrêté du préfet de Corse >>.
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