Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°94-851 du 30 septembre 1994
IdentifiantLEGIARTI000006822360
Texte parentLEGITEXT000005616686
Référencearticle 10 du décret n°94-851 du 30 septembre 1994Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 144-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit: I. - Au premier alinéa, après les mots: << le projet de schéma, accompagné >> sont insérés les mots: << de l'accord du préfet de Corse sur les dispositions du chapitre individualisé et >>. II. - Au premier et au deuxième alinéa, les mots: << du président de l'assemblée de Corse >> sont remplacés par les mots: << du président du conseil exécutif de Corse >>. III. - Au deuxième alinéa, les mots: << de la région >> sont remplacés par les mots: << de la collectivité territoriale de Corse >> et le mot << régionaux >> est supprimé.
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